Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-796 rect. bis
2 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 137 , 138 , 139, 141, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Valérie BOYER, M. COURTIAL, Mme JOSEPH, MM. BORÉ et LE RUDULIER, Mmes BELRHITI et DEROMEDI, MM. BABARY, CALVET, PACCAUD, BOUCHET et DAUBRESSE, Mme GRUNY, M. Henri LEROY, Mme BERTHET, MM. GREMILLET, Bernard FOURNIER, MEURANT et KLINGER, Mmes Laure DARCOS et GARRIAUD-MAYLAM et MM. PIEDNOIR et LONGUET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 SEXIES
Après l’article 55 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2021, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
Objet
Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière présents à Mayotte.
Si l’aide médicale de l’État n’est pas applicable à Mayotte, les étrangers en situation irrégulière peuvent se faire soigner dans le Centre hospitalier de Mayotte ou en ville pour un montant aujourd'hui inconnu.
L’amendement propose de remédier à ce défaut d’information en demandant au Gouvernement de remettre un rapport sur ce sujet avant le 1er septembre 2021.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.