En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRIMAS et de CIDRAC, M. LAUGIER et Mme BOURRAT

ARTICLE 45 UNDECIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

et les véhicules de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cette nouvelle taxation relative au poids des véhicules constitue un risque de déstabilisation financière pour les associations départementales affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile. Compte tenu de leur mission, ces structures font naturellement usage de véhicules pouvant être soumis à cette taxe.

Dans un tel contexte, cet amendement ouvre l’exonération aux « véhicules de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile », tels que définis au 6.6 de l’article R. 311-1 du Code de la Route.