En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 QUINDECIES

Après l’article 46 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article 1388 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « , avant le 1^er janvier de chaque année, », sont supprimés ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les propriétaires concernés sont tenus d’informer l’administration fiscale de tout changement de situation de nature à modifier l’assiette et le calcul de l’abattement mentionné au premier alinéa. En cas de cession, le nouveau propriétaire devra renouveler la déclaration. »

Objet

Le Projet de Loi de Finances Rectificatif pour 2016 a créé l’article 1388 quinquies B pour compenser la perte de valeur des propriétés bâties et non bâties polluées par l’activité industrielle de l’ancienne usine Metaleurop Nord. L’article 1388 quinquies B permet aux propriétaires de bénéficier d’un abattement de 50 % de la taxe foncière sur la base d’une déclaration auprès de l’administration fiscale.

Or cette déclaration est à renouveler chaque année, alors même que les terrains sont pollués à très long terme. Cette démarche représente une activité de traitement des dossiers pour les services fiscaux et une démarche administrative pour les propriétaires concernés, qui peut être automatisé. Dans le cadre de la simplification administrative poursuivie par le Gouvernement, il est plus cohérent d’inverser le principe de la déclaration pour ne signaler que les changements de situation.

En outre, certains propriétaires peuvent perdre le bénéfice de l’abattement en cas d’erreur dans leurs déclarations, bien que leurs droits demeurent inchangés du fait de l’exposition continue à la pollution.