En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 42

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement nous nous opposons à l’exonération de contribution économique territoriale (CET) ici proposée, dans la continuité de notre opposition à la réduction des impôts de production.

Cet article ouvre la possibilité d’exonération temporaire de Cotisation foncière sur les entreprises (CFE) au nom du soutien de la compétitivité et de l’accroissement de l’activité des entreprises, sur le dos des finances locales et sans preuve du lien de cause à effet entre ce dispositif et les résultats souhaités.

C’est encore une exonération proposée sans conditionnalité, pouvant bénéficier à toutes les entreprises indistinctement.

Par ailleurs, cette exonération est facultative et non prise en charge par l’Etat, ce sont donc seulement les collectivités qui en ont les moyens qui pourront la mettre en place. Cela introduit un risque de renforcement des inégalités territoriales.

Le Gouvernement ne peut annoncer de telles mesures en faveur de l’économie locale tout en laissant le coût aux collectivités. La fiscalité économique locale a une utilité et est essentielle pour les collectivités.