Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-488
24 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
(n° 137 , 138 , 140)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LECONTE, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET et MM. BOURGI, TODESCHINI, STANZIONE, ANTISTE, Patrice JOLY et TISSOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur façon dont l’Agence Française de Développement met en œuvre les engagements pris par le Président de la République lors de son discours prononcé le 29 novembre 2017 à Ouagadougou. Ce rapport précise les conditions d’application du dispositif mis en place pour accompagner les entreprises du secteur privé africain et inscrit à l’article 35 de la loi n° 2020-935 du 31 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Objet
Lors du discours qu’il a prononcé le 29 novembre 2017 à Ouagadougou, le Président de la République a annoncé un renforcement significatif des moyens financiers alloués à l’AFD.
Ainsi, un an plus tard, la Présidence de la République indiquait que le programme « Choose Africa » cogéré par l’AFD et Business France allait bénéficier d’1 milliard d’euros de fonds propres et de 1,5 milliard d’euros de facilitation d’accès au crédit. De même, la plateforme pour l’innovation en Afrique, « Digital Africa », allait bénéficier d’une enveloppe de 65 millions d’euros, gérée elle-aussi par l’AFD.
Deux ans plus tard, et à mi-chemin du déploiement de cet effort financier sans précédent, il convient de vérifier l’efficacité de ces outils, tant en termes de projets générés que d’impact des fonds déployés sur les économies locales.
Enfin le dispositif adopté par le Parlement en juillet, et prévu pour accompagner les entreprises du secteur privé africain n’a toujours pas bénéficié d’une mise en œuvre. Il a pourtant été présenté pour répondre dans l’urgence aux besoins d’entreprises touchées par la pandémie sur l’ensemble du continent africain et pouvant donc accompagner les entreprises de droit local crées par des Français.