Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-398 rect.
3 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. YUNG, Mme SCHILLINGER, MM. MOHAMED SOILIHI et ROHFRITSCH, Mme DURANTON et MM. IACOVELLI, THÉOPHILE, HASSANI et PATIENT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du VII du B de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 est complété par les mots : « , sur proposition des organisations professionnelles concernées ».
Objet
Cet amendement vise à faire en sorte que le taux de la taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure soit fixé sur proposition des organisations professionnelles concernées.
Depuis le 1er janvier 2019, le taux de cette taxe fiscale affectée au centre technique du cuir (CTC) « peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,14 % et 0,18 % ».
La concertation avec les acteurs de la filière du cuir permettrait d’assurer l’adéquation des ressources du CTC avec les besoins des entreprises de la filière.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 52 bis vers un article additionnel après l'article 42).