En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET, Mme LOISIER, MM. BONNECARRÈRE et CADIC, Mmes DINDAR, Nathalie GOULET, Catherine FOURNIER et SOLLOGOUB, MM. MIZZON, CHAUVET, Pascal MARTIN et KERN, Mmes SAINT-PÉ et BILLON, MM. LONGEOT, Loïc HERVÉ et LE NAY, Mme VERMEILLET et MM. Stéphane DEMILLY et CAZABONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 OCTIES

Après l'article 45 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'expérimentation en Bretagne dérogatoire lancée en 2021 a été considérée comme un succès au niveau de l'ensemble des acteurs bretons, montrant le succès de la territorialisation des décisions.

Il convient donc de poursuivre cette expérimentation.