En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. PANUNZI, Mmes DEROMEDI, IMBERT et LASSARADE, M. GROSPERRIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DUMAS, MM. LONGUET, MANDELLI, FAVREAU, LE GLEUT, Daniel LAURENT et BASCHER, Mme JOSEPH et MM. HOUPERT, BRISSON et BONHOMME

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 D

Après l’article 42 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « en priorité » et les mots : « ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment du titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne » sont supprimés ;

2° Le mot : « puis » est remplacé par les mots : « ainsi qu’ ».

Objet

La Dotation de Continuité Territoriale est un concours individualisé de l’Etat, versé à la Collectivité de Corse, pour lui permettre de mettre en œuvre le principe de continuité territoriale tel que défini en 1976, en organisant et finançant les dessertes maritime et aérienne liant la Corse au continent.

Les modalités de versement de ladite dotation sont précisées à l’article L.4425-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Depuis le statut Joxe de 1991, les reliquats de l’enveloppe dont le montant s’élève à plus de 186 millions d’euros, qui restent par principe hypothétiques, peuvent être affectés aux infrastructures portuaires et aéroportuaires. L’article 142 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a étendu cette possibilité aux infrastructures routières et ferroviaires.

Jusque-là, ça reste cohérent avec l’objectif initial de cette enveloppe dédiée aux transports.

La dernière évolution, intervenue en 2017, constitue en revanche une dérive qui met à la fois en péril le bien-fondé de cette dotation ainsi que le financement des infrastructures de transports.

La loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, dispose dans son article 4 que les reliquats de la DCT pouvaient être réaffectés vers des « opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne ».

Fruit d’un accord politique entre le Ministre Baylet et la nouvelle majorité territoriale nationaliste, la déspécialisation totale de l’enveloppe, puisque les termes utilisés sont assez larges pour concerner toute politique, fait courir un risque au versement de la dotation.

De plus, la priorité aux infrastructures de transports n’est pas effective alors même que la Collectivité va avoir des investissements importants à réaliser, notamment pour le projet du Port de la Carbonite, et pour financer des opérations routières après la fin du PEI. Si les reliquats étaient, comme c’était initialement prévu, consacrés aux infrastructures de transport, avec les investissements restant à réaliser ne serait-ce que pour satisfaire le plan pluriannuel d’investissement pour les équipements routiers, il ne devrait théoriquement pas rester de fonds disponibles.

Prenons l’exemple de la voirie départementale qui constitue le gros du linéaire routier, 46 millions d’euros ont été investis au Compte administratif 2018, puis 41 millions d’euros en 2019, soit une baisse de 5 millions d’euros. Tout comme les dépenses prévisionnelles d’investissement liées à la voirie territoriale qui entre les budgets primitifs de 2018, 2019 et 2020 sont passées de 36M€ à 29M€ puis 28M€ au BP 2020 de la Collectivité de Corse.

Il est impératif de préserver l’affectation de la DCT aux infrastructures de transport et de l’acter dans la loi. L’objet du présent amendement est de respécialiser l’enveloppe, il appartiendra à la Collectivité de financer directement les autres programmes sans avoir à obérer les financements prévus pour les transports.

D’où la nouvelle rédaction du dernier alinéa proposé afin d’encadrer l’utilisation de ces reliquats pour les réserver aux infrastructures de transport.