Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-325
24 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PANUNZI, Mmes DEROMEDI, IMBERT et LASSARADE, M. GROSPERRIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DUMAS, MM. LONGUET, MANDELLI, FAVREAU, LE GLEUT, Daniel LAURENT et BASCHER, Mme JOSEPH, MM. HOUPERT, BRISSON et BONHOMME et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 D
Après l’article 42 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux deuxième et dernière phrases du II de l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cette disposition transitoire avait accompagné l’exclusion des meublés de tourisme du Crédit d’Impôt sur les Investissements en Corse actée suite à l’adoption d’un amendement intégré à la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Concrètement, il s’agissait de ne pas pénaliser les projets mis en œuvre par les acteurs économiques du secteur touristique et en cours de réalisation avec pour date butoir de fin des travaux éligibles au crédit d’impôt le 31 décembre 2020. Or, la crise sanitaire a stoppé les procédures et la concrétisation desdits investissements pendant de nombreuses semaines voire mois dans certains cas, empêchant de fait leur achèvement avec le 31 décembre 2020. Le présent amendement vise à tenir compte de cet état de fait indépendant de la volonté des porteurs de projet en reportant d’un an la date d’achèvement des travaux qui sera retenue par l’administration pour valider l’éligibilité au dispositif, passant donc du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021.