En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, M. CHATILLON, Mmes PUISSAT et BERTHET, M. Daniel LAURENT, Mmes JOSEPH, GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI et MM. Cédric VIAL, KLINGER, Bernard FOURNIER, GREMILLET, CHARON et GENET

ARTICLE 45 UNDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après le 1^er janvier 2025 et avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme. Le seuil minimal de la taxe prévu au B du III de l’article 1012-ter A du code général des impôts ne peut être modifié avant la remise de ce rapport.

Objet

Amendement de repli.

L’approche de la fiscalité automobile par le Gouvernement n’est ni lisible, ni cohérente et à contresens de la crise que traverse la filière automobile. L’instauration dans la précipitation d’un malus sur le poids du véhicule en est un exemple flagrant.

Nous craignons que la même précipitation ne conduise à faire évoluer en permanence ce dispositif, privant de toute visibilité une filière fortement fragilisée par la crise sanitaire.

Pour éviter cela, nous proposons de figer le barème du malus poids entre 2022 et 2025 afin de permettre au Parlement et au Gouvernement d’analyser ses impacts sur l’ensemble de la filière avant toute révision. Rappelons que ce dispositif n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact préalable et objective. La remise du rapport parlementaire sera un préalable indispensable à toute évolution du dispositif.

Sur la forme, le « malus poids » a été introduit de manière incongrue par un amendement du Gouvernement portant non sur la première partie, mais sur les articles non-rattachés du projet de loi de finances. La ministre elle-même a reconnu ce bricolage parlementaire.

Ce subterfuge a conduit à couper en deux de manière artificielle le débat sur la fiscalité automobile. Nos collègues députés s’en sont émus lors de l’examen de l’article 14. Ils ont été contraints de voter un texte à l’obsolescence programmée du fait du dépôt annoncé d’un amendement Gouvernemental dont ils ne connaissaient pas le contenu. Le débat démocratique n’a donc pas eu lieu de manière satisfaisante.

Sur le fond, le malus poids vient s’ajouter à une hausse déjà très forte et continue de la fiscalité automobile depuis 2019. En 2022, près de 45 % des véhicules du marché français (toutes marques confondues) seront soumis au malus automobile, si l’on tient compte du malus CO2 et du malus poids.

Enfin, l’instauration d’un malus au poids a été décidée en pleine crise sanitaire, qui frappe très durement la filière automobile. L’été n’a en effet pas suffi aux TPE et PME du secteur, loin s’en faut, à corriger la chute drastique de l’activité au printemps. Elles ont eu massivement recours à l’activité partielle et aux PGE, qui restent essentiels à leur survie. La politique du Gouvernement semble à contresens, alors que les entreprises comme les clients n’ont aucune perspective sur les prochains mois.

Cet amendement propose donc de lier l’évolution de cette taxe à la remise en 2025 d’un rapport au Parlement, seul outil permettant d’éviter que ne se reproduisent la précipitation et de l’improvisation qui ont conduit à son adoption dans un contexte économique mortifère pour la filière.