En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL et BERTHET, M. CHATILLON, Mme PUISSAT, M. Daniel LAURENT, Mmes JOSEPH et GARRIAUD-MAYLAM, M. BABARY, Mme DEROMEDI et MM. Cédric VIAL, KLINGER, Bernard FOURNIER, GREMILLET, CHARON, GENET et CUYPERS

ARTICLE 45 UNDECIES

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Supprimer cet article.

Objet

L’approche de la fiscalité automobile par le Gouvernement n’est ni lisible, ni cohérente et à contresens de la crise que traverse la filière automobile. L’instauration dans la précipitation d’un malus sur le poids du véhicule est inacceptable en l’état, tant sur le fond que sur la forme. Nous proposons de supprimer ce dispositif de la loi de finances pour 2021 afin de laisser au Gouvernement et au Parlement le temps d’en débattre dans des conditions acceptables.

Sur la forme, la précipitation du Gouvernement se lit dans ses annonces successives. Le Gouvernement a d’abord annoncé que le malus poids ne serait pas intégré au projet de loi de finances, puis qu’il pourrait l’être si des parlementaires déposaient un amendement en ce sens. En plein milieu des débats sur la première partie du texte à l’Assemblée, le Gouvernement a finalement annoncé qu’il serait intégré sous forme d’amendement gouvernemental.

Le « malus poids » a ainsi été introduit de manière incongrue par un amendement du Gouvernement portant non sur la première partie, mais sur les articles non-rattachés du projet de loi de finances. La ministre elle-même a reconnu ce bricolage parlementaire.

Ce subterfuge a conduit à couper en deux de manière artificielle le débat sur la fiscalité automobile. Nos collègues députés s’en sont émus lors de l’examen de l’article 14. Ils ont été contraints de voter un texte à l’obsolescence programmée du fait du dépôt annoncé d’un amendement gouvernemental dont ils ne connaissaient pas le contenu. Le débat démocratique n’a donc pas eu lieu de manière satisfaisante.

Sur le fond, le malus poids n'a fait l'objet d'aucune étude d’impact préalable et objective, et vient s’ajouter à une hausse déjà très forte et continue de la fiscalité automobile depuis 2019. En 2022, près de 45 % des véhicules du marché français (toutes marques confondues) seront soumis au malus automobile, si l'on tient compte du malus CO2 et du malus poids.

Enfin, cet amendement a été adopté en pleine crise sanitaire, qui frappe très durement la filière. L’été n’a en effet pas suffi aux TPE et PME du secteur, loin s’en faut, à corriger la chute drastique de l’activité au printemps. Elles ont eu massivement recours à l’activité partielle et aux PGE, qui restent essentiels à leur survie. La politique du Gouvernement semble à contresens, alors que les entreprises comme les clients n'ont aucune perspective sur les prochains mois.

Cet amendement propose donc de supprimer l’article instaurant un malus au poids des véhicules, au vu de la précipitation et de l’improvisation qui ont conduit à son adoption dans un contexte économique mortifère pour la filière.