En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MANDELLI et TABAROT, Mme DEMAS, M. KAROUTCHI, Mme Laure DARCOS, M. LAMÉNIE, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, SAUTAREL, PELLEVAT et CHAIZE, Mme LASSARADE, MM. VOGEL et BONHOMME, Mme MULLER-BRONN, M. SOMON, Mmes DREXLER, JOSEPH et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et BASCHER, Mme Marie MERCIER, MM. BRISSON, GREMILLET, PANUNZI, KLINGER et CHARON et Mme CANAYER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 OCTIES

Après l'article 52 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1522 bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ;

b) Le I bis est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « Par dérogation au I du présent article » sont supprimés ;

- à la seconde phrase, après le mot : « supprime », sont insérés les mots : « ou la maintient uniquement sur les parties du territoire qui ont fait l’objet de l’expérimentation » ;

2° Le 2 de l’article 1636 B undecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, peuvent définir, dans les conditions prévues au même 1, des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères avec ou sans part incitative en vue de conditionner l’application de la part incitative aux caractéristiques des zones. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Certaines grandes agglomérations françaises réfléchissent à une mise en place de la redevance incitative mais se heurtent des difficultés liées aux caractéristiques de leur territoire : formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie, centre urbain extrêmement dense, habitat vertical fortement présent…

Cet amendement permet de donner à ces agglomérations la possibilité de mettre en place la redevance incitative sur certaines parties de leur territoire en se fondant sur des critères objectifs.