En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMAS, MM. ALLIZARD, BELIN, Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, BONHOMME, BONNE, BOUCHET, BRISSON, CAMBON, CHARON, CHATILLON, DAUBRESSE, GENET, GREMILLET, HOUPERT, KLINGER, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MENONVILLE, MOGA, PACCAUD, PANUNZI, PELLEVAT, PIEDNOIR et SIDO et Mmes BERTHET, BILLON, BONFANTI-DOSSAT, Laure DARCOS, de CIDRAC, DEMAS, DEROMEDI, DUMONT, GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, JOSEPH, Marie MERCIER, PAOLI-GAGIN, RAIMOND-PAVERO et SOLLOGOUB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas d’opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1^er janvier 2023. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement est un amendement d’appel invitant le Gouvernement à entamer au plus vite des négociations avec nos partenaires européens, la commission et le Parlement de l’Union européenne. Près de dix ans après l’application d’un taux réduit de TVA pour les livres audios, il s’agit de faire bénéficier aux CD, aux vinyles et aux téléchargements légaux d’un taux de TVA à 5,5 % à compter du 1er janvier 2022. Cette date laisse le temps à la France d’emporter l’adhésion de ses partenaires européens.

Il s’agit ainsi de soutenir le réseau de distribution de la musique alors que celui-ci a subi un recul de 10 % par an au cours des 5 dernières années avec la montée en puissance du streaming, ainsi qu’à cause des crises sociales qui ont frappé durement le commerce.

De plus, l’activité des labels reste encore très dépendante des achats physiques (CD, vinyles) avec 37 % des ventes de musiques enregistrées. Dans ce contexte, le confinement et la crise économique qui s’en suit à cause du Covid19 ont laissé des traces puisque 88 % de l’activité a été touchée. En 2020, la perte de chiffre d’affaires atteindra potentiellement 156 millions d’euros, par rapport au prévisionnel d’avant crise.

Le risque d’effet d’aubaine pour les productions étrangères est d’ailleurs particulièrement faible, puisque 19 des 20 meilleures ventes sont des productions locales chantées en français.