En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de CIDRAC, BOURRAT et MICOULEAU, M. Daniel LAURENT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. CAMBON et MEURANT, Mmes NOËL et BELRHITI, MM. BRISSON, MANDELLI et PELLEVAT, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. Bernard FOURNIER, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CHARON, LEFÈVRE, BONHOMME et CUYPERS, Mmes CANAYER et DI FOLCO et MM. RAPIN, BABARY et BOULOUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigé́s :

« …° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. 

« Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. »

II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a également pour objet l'ajout d'un article additionnel visant à appliquer un taux de 5,5% sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.

Aujourd'hui, les produits composés de matières premières renouvelables et gérées durablement sont imposés au même taux que ceux composés de matières non-renouvelables. Les matières premières biosourcées contribuent pourtant à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la bioéconomie et des plans d'action nationaux qui en découlent, il est à ce titre particulièrement important de promouvoir une gestion durable de ces matières.

Par ailleurs, ces produits apportent une augmentation significative de revenus aux agriculteurs.

Comme l'amendement sur la TVA réduite pour les produits issus de la réparation, du réemploi et du recyclage que j'ai déposé, il convient donc de favoriser les matières premières biosourcées dans une logique d’imposition qui viendrait récompenser les comportements vertueux.