En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COURTIAL, BASCHER, REICHARDT et Daniel LAURENT, Mme BERTHET, MM. PIEDNOIR, BRISSON, Étienne BLANC, PANUNZI, BACCI, FRASSA, CHATILLON, POINTEREAU et SAUTAREL, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEROMEDI, M. CHEVROLLIER, Mmes Valérie BOYER et Frédérique GERBAUD, MM. CHARON, CUYPERS et DAUBRESSE, Mme GRUNY, MM. Bernard FOURNIER et BONNE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, CANAYER, Laure DARCOS, JACQUES et DUMONT et MM. DUPLOMB et SOMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« VIII. – Par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent étendre le dégrèvement prévu au I aux établissements qui satisfont aux conditions fixées au 1° du II, dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 2° du II, et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

« Les dispositions du premier alinéa du présent VIII s’appliquent aux délibérations prises à compter du 19 novembre 2020.

« IX. – Les dispositions des III à VI du présent article sont applicables au dégrèvement mentionné au VIII. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.

Objet

Cet amendement déposé par les députés Les Républicains à l’Assemblée lors de l’examen du 4ème PLFR, sans être adopté, étend le périmètre des exonérations possibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE), pouvant être décidées par les communes et des EPCI.

En effet, il donne la possibilité aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d’instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE au profit des entreprises dont l’activité n’est pas liée au secteur du tourisme, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, mais dont l’activité principal dépend de ces secteurs, et qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires.

En effet, la délimitation du périmètre des entreprises bénéficiaires votée dans le PLFR numéro 3 semble trop restrictive et exclut des entreprises violemment touchées par la crise, bien que n’appartenant pas directement aux secteurs, reconnus par le Gouvernement, comme les plus vulnérables.

Il est donc proposé ici d’intégrer cette proposition au PLF pour 2021.