Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-228 rect. bis
3 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORCHIO FONTIMP et DEMAS, MM. BACCI, COURTIAL et GRAND, Mme JOSEPH, MM. BRISSON, Henri LEROY, LEFÈVRE, Jean-Marc BOYER et BOUCHET, Mmes GRUNY, DEROMEDI et BELLUROT, M. DARNAUD, Mme DUMONT, MM. BOULOUX et PELLEVAT, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. VOGEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON, FAVREAU, BASCHER, SAVIN, KLINGER et BONHOMME, Mme CANAYER et MM. BELIN, MEURANT, Cédric VIAL, PACCAUD et GREMILLET
ARTICLE 45 OCTIES
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Rédiger ainsi cet article :
I. – L'article 161 de la loi n° 2019-1479 d u 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La crise sanitaire liée à la covid-19 a mis à l’arrêt de nombreux chantiers, provoquant une crise sans précédent pour les aménageurs et acteurs de l’immobilier.
La loi PINEL constituait un dispositif intéressant pour les contribuables qui souhaitaient investir dans l’acquisition ou la construction d’une maison.
La limitation du bénéfice de la loi PINEL aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement « dans un bâtiment d’habitation collectif » prévue par l’article 161 de la loi de finances n° 20191479 du 28 décembre 2019 applicable à partir du 1er janvier 2021 constituerait un facteur supplémentaire de réduction de l’activité dans un secteur moteur pour l’économie française.
Il est donc proposé de maintenir ce dispositif pour les investissements réalisés après le 1er janvier 2021 pour favoriser l’investissement dans le secteur du logement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.