En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE 38

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Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Vingt-huitième ligne

Remplacer le nombre :

5 060

par le nombre :

5 021

2° Trentième ligne

Remplacer le nombre :

5 086

par le nombre :

5 125

Objet

Cet amendement vise à transférer 39 équivalents temps plein travaillés (ETPT) de la Société du Grand Paris  en faveur des Agences de l’eau.

Sans nier la nécessité d'effectifs supplémentaires de la SGP ni le rôle qu'elle joue en matière de mobilité en Ile-de-France, cette structure a vu ses effectifs considérablement augmenté (+155 ETP en LFI 2020). Il est aussi prévu dans le PLF2021 une nouvelle augmentation de 290 ETPT sous plafond rémunérés par les opérateurs, au PAP du programme 203 annexé au PLF2021.

Cet amendement vise donc à geler la baisse des ETPT des agences de l’eau  pour l’année 2021 (baisse de 39 ETPT sous plafond rémunérés par les opérateurs dans le PAP du programme 113 annexé au PLF2021) et ainsi le rétablir  au niveau de la LFI 2020.

Depuis plusieurs années, le champ d'action des agences de l'eau s'est fortement accru en raison de nouvelles missions et de nouveaux enjeux auxquelles elles doivent faire face ( Loi biodiversité qui a élargi le champ de compétence des agences de l’eau, Plans d’adaptation au changement climatique adoptés par les comités de bassin…). Dans l’exercice de leurs missions, les agences de l'eau jouent un rôle considérable auprès des territoires, en appui aux collectivités locales notamment. Elles sont, à ce titre, des actrices  essentielles, au cœur du plan de relance dans le contexte de crise que nous traversons.

Or, les ETPT qui leur sont affectés n'ont cessé de diminuer, passant de 1 782 ETPT en 2013 à 1536 ETPT en 2020. Dans le présent PLF, il est prévu une suppression de 39 postes au sein des 6 agences de l'eau soit 2,5% de leurs effectifs.

La baisse continue des effectifs qui affecte l'ensemble des 6 agences de l'eau met ces structures fortement en difficulté, impactant considérablement leurs missions dans la perspective d’atteinte des objectifs de qualité des eaux validés par les SDAGE prochainement renouvelés.

C'est pourquoi, le présent amendement propose le maintien des ETPT des agences de l'eau, tant pour la l’indispensable mobilisation à déployer sur le terrain dans le cadre du plan de relance que pour l’atteinte des objectifs des SDAGEs ?