Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-20
20 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
(n° 137 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. de MONTGOLFIER et NOUGEIN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 54 TERDECIES
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la demande de rapport prévue au présent article.
Sur le fond, les rapporteurs spéciaux relèvent que la demande est largement satisfaite par des dispositifs ou travaux existants (le plan d’achats interministériel, la circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 sur les administrations écoresponsables, le plan « Bercy Vert »).
Sur la forme ensuite, les rapporteurs spéciaux craignent que cet article ne s’apparente à un cavalier budgétaire. Le Conseil constitutionnel opère en effet une distinction entre les demandes de rapport concernant les politiques publiques et les demandes concernant l’information et le contrôle sur la gestion des finances publiques. La demande de rapport prévue au présent article semble davantage relever de la première catégorie et présente donc le risque d’être jugé irrecevable.