Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-19
20 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
(n° 137 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. de MONTGOLFIER et NOUGEIN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 54 DUODECIES
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Alinéa 3
Après le mot :
article
insérer les mots :
, les modalités de désignation et d’habilitation des agents ayant accès aux éléments d’identification des débiteurs,
Objet
Cet amendement vise à ajouter que le décret précisant les modalités d’application du présent article prévoit les modalités de désignation et d’habilitation des agents des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics du secteur social et médico-social pouvant avoir accès aux informations ainsi transmises. Il reprend une rédaction prévue dans le cadre de l’élargissement des droits d’accès d’agents de divers organismes et administrations aux fichiers et bases de données détenus par la direction générale des finances publiques.