Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-17
20 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE
(n° 137 , 138 , 141)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme VERMEILLET
au nom de la commission des finances
ARTICLE 56 NONIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Un article prescrivant un rapport sur le régime des retraites des conjoints d’exploitants agricoles, malgré l’intérêt majeur de cette question, n’a pas sa place dans une loi de finances. Il est donc proposé de le supprimer.