Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1490
7 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° II-1190 rect. de M. LECONTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 DUODECIES
Amendement n° II-1190, alinéa 3
1° Supprimer le mot :
Toutefois,
2° Remplacer le mot :
résidant
par les mots :
qui résident
3° Remplacer les mots :
de l’économie et des finances
par les mots :
du budget
Objet
À ce jour, un résident fiscal à l’étranger ne peut s’acquitter de ses impôts dus en France que par le biais d’un compte bancaire ouvert en zone SEPA. Cependant, parmi ces résidents fiscaux hors de France, nombre d’entre eux ne disposent pas de tels comptes car ils rencontrent de réelles difficultés à ouvrir un compte SEPA depuis leur pays de résidence (difficulté de mise en œuvre de leur droit au compte – difficulté d’échanger avec la Banque de France, impossibilité de venir en France pour finaliser les procédures d’ouverture de compte avec la banque désignée, juridiction locale interdisant la détention d’un compte à l’étranger, etc.).
L’amendement II-1190 rect. a pour objet de permettre aux contribuables résidant dans un État figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel de s’acquitter de leurs impôts dus en France par virement depuis un compte bancaire à l’étranger sans que la majoration de 0,2 % soit appliquée.
Le présent sous-amendement vise à remplacer le ministre chargé de l’économie et des finances par le ministre chargé du budget comme cosignataire de cet arrêté.