En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-1290 rect. quinquies de M. RETAILLEAU

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 DUODECIES

Amendement n° II-1290 rect. quater, alinéa 3

Remplacer le montant :

1 500 euros

par le montant :

1 000 euros

Objet

Ce sous-amendement fixe à 1 000 euros le plafond des versements retenus pour l'année 2021 pour le bénéfice de la réduction fiscale de 75 % au titre des dons effectués à des organismes d'aide aux personnes en difficulté, soit au même niveau que le plafond fixé pour l'année 2020. Il correspond à un doublement exceptionnel et temporaire du plafond applicable à ce type de dons.