En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 51 BIS

Consulter le texte de l'article ^

A. – Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

I. – 

B. – Compléter cet article par un deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de l’acte pris en application de l’article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne.

III. – Pour la collectivité de Saint-Martin, le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date la plus tardive entre celle mentionnée au II et celle de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Objet

L’article 51 bis du présent projet de loi de finances prévoit l’instauration d’un tarif réduit de droit de consommation sur le rhum produit dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution.

Dans un objectif de conformité au droit européen, le présent amendement conditionne l’entrée en vigueur de cette mesure à l’autorisation préalable du Conseil de l’Union européenne.