En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-1423 rect. bis de Mme HAVET

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN et M. CAPUS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 OCTIES

Amendement n° 1423

I. – Alinéas 3 et 6

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

huit

II. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

septième

Objet

Ce sous-amendement propose de renforcer le dispositif introduit par l'amendement du Sénateur DELCROS, en relevant de deux à trois ans le délai supplémentaire pour les EPCI issus de fusion concernant l'harmonisation des taux de TEOM.