En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT, REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. CARDON, MÉRILLOU, MICHAU et PLA et Mme PRÉVILLE

ARTICLE 38

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Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Huitième ligne

Remplacer le nombre :

12 288

par le nombre :

12 291

2° Neuvième ligne

Remplacer le nombre :

1 352

par le nombre :

1 349

Objet

Le présent amendement vise à maintenir les effectifs du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) alors que le Projet de Loi de Finances 2021 prévoit, pour cet établissement, un schéma d’emplois supprimant 3 équivalents temps plein travaillé (ETPT).

Les rapporteurs spéciaux de la mission Agriculture avaient souhaité attirer l'attention sur l'opportunité de maintenir, en 2021, les ETPT sous plafond au sein de l’Office national des forêts (ONF) et du Centre national de la propriété forestière (CNPF), ceci dans un contexte où la filière forêt-bois est profondément menacée aux plans écologique et économique.

Cet établissement se trouve confronté aux situations de crises durables, qui impactent les forêts privées, avec des moyens humains très modestes et qui ont déjà été considérablement réduits les années précédentes : 341 agents permanents en 2020 pour intervenir sur les trois-quarts de la forêt du territoire métropolitain (12 millions d’hectares soit 20 % du territoire) et auprès de 3,5 millions de propriétaires forestiers. Aussi, il est proposé de maintenir les effectifs du CNPF à leur niveau de 2020.

Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement d’ETPT au profit d’un opérateur ne peut se faire qu’au détriment d’un autre. Aussi, l’augmentation de 3 ETPT au sein du programme n° 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » doit donc être compensée par une diminution de 3 ETPT.

La proposition faite par les auteurs de cet amendement de prélever ces emplois sur le programme n° 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la même mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », a pour seul objectif de répondre aux règles de recevabilité financière. Ils espèrent ainsi que l'exécutif lèvera cette contrepartie.