Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1458 rect. bis
3 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LABBÉ et SALMON, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD et Mme PONCET MONGE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 DUODECIES
Après l’article 43 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après les mots : « égal à », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « 75 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de sept jours de remplacement pour congé, puis, le cas échéant, à 50 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées dans la limite de sept jours de remplacement pour congé supplémentaires par an. »
II. Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à faciliter la prise de congés des agriculteurs, en augmentant le montant du crédit d’impôt permettant de financer le recours au service de remplacement.
Actuellement, ce crédit d’impôt permet aux éleveurs et aux paysans contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 50% des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an. Cet amendement propose de passer ce taux de financement à 75% pour la première semaine de congé, puis, à 50% en ce qui concerne la deuxième semaine. En effet, encore trop d’agriculteurs ne prennent aucun congé sur l’année, du fait de contraintes économiques.
Cette mesure aurait donc plusieurs effets positifs :
Premièrement dans un contexte de risques psychosociaux et de fatigue physique pour les agriculteurs, population pour laquelle l’épuisement professionnel est fréquent, cette mesure aura un effet bénéfique pour la santé des paysans. À ce titre, un récent rapport sur le suicide des agriculteurs, remis au Premier ministre le premier décembre, identifie le manque de congés comme un facteur de fragilité psychologique des agriculteurs.
De plus, elle permettra de renforcer l’attractivité du métier d’agriculteur dans un contexte où l’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial du renouvellement des générations. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3% par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à la profession. Le métier d’éleveur est particulièrement concerné, avec un vieillissement de la population, une surcharge de travail générant fatigue physique et épuisement psychologique, ainsi qu’un rapport différent des nouvelles générations aux contraintes de l’astreinte.
Enfin cette mesure permettra de créer de l’emploi stable et sécurisé, bénéfique pour les dynamiques des territoires ruraux. Selon le Service de remplacement, la mise en place du crédit d’impôt a permis de développer fortement l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées, et le nombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000. Une augmentation de ce crédit d’impôt serait donc un levier efficace de création d’emploi. Il convient également de noter que les salariés des services de remplacement constituent bien souvent un vivier de candidats à la reprise des fermes. Avec cette mesure, les salariés concernés resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, ce qui renforcera les opportunités d’installation et sera bénéfique pour le renouvellement des générations.