En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ et SALMON, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD et Mme PONCET MONGE

ARTICLE 43 UNDECIES

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Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° Au 1 du II, le montant : « 3500 » est remplacé par le montant « 4500 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement prévoit le renforcement et le prolongement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique. En effet, cet outil est essentiel pour accompagner la transition de l’agriculture vers des modes de production vertueux.

L’agriculture biologique est un outil de la transition agroécologique reconnu, comme l’a rappelé le dernier rapport de France Stratégie sur les performances économiques et environnementales de l’agroécologie qui affirme l’efficacité de l’agriculture biologique, définie comme "la plus performante d’un point de vue économique et environnemental aujourd’hui".

L’agriculture biologique est aussi un mode de production identifié par les consommateurs, pour lequel la demande augmente fortement.

Il convient donc, dans l’esprit des propositions de la Convention Citoyenne pour le climat, qui, dans son rapport, a identifié le développement de l’agriculture biologique comme un levier central pour aller vers « une agriculture à faible impact en gaz à effet de serre et à faible impact sur la biodiversité », de renforcer les soutiens à ce mode de production.

Ce crédit d’impôt se justifie largement par les nombreuses externalités positives associées à l’agriculture biologique, sur la qualité de l’eau, la protection des pollinisateurs, la préservation des sols, la réduction des pollutions de l’air, la qualité de l’alimentation.

Enfin, alors que le présent projet de loi prévoit un crédit d’impôt de 2500 euros pour les exploitations certifiées « Haute Valeur Environnementale » , il est cohérent de revaloriser le crédit d’impôt bio dont le cahier des charges est bien plus exigeant en termes environnementaux.

Il convient donc, pour les auteurs de cet amendement, de garder une distinction claire entre ces deux certifications, et de renforcer le soutien à l'agriculture biologique en portant à 4500 euros le crédit d’impôt bio.

Enfin cet amendement propose de sécuriser ce crédit d’impôt en le prolongeant jusqu’en 2024. En effet, alors que le plan "Ambition bio" fixe un objectif de 15% de la surface agricole utile conduite en agriculture biologique en 2022 , et que le Pacte Vert pour l’Europe fixe quant à lui un objectif pour 2030, de 25 % des terres agricoles en agriculture biologique, il est important de donner un cap et une visibilité, en prolongeant pour 4 ans le crédit d’impôt bio, à l’heure où, tous les deux ans, des inquiétudes planent sur son renouvellement.