En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ et SALMON, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD et Mme PONCET MONGE

ARTICLE 43 DUODECIES

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I. – Alinéa 1

Supprimer les mots

en cours de validité au 31 décembre 2021 ou

II. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

2500

par le montant :

1000

III. – Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

de l’année 2021, ou

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au plus tard le 1^er juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du cahier des charges de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, afin de renforcer les critères environnementaux, sociaux et de bien-être animal pris en compte par cette certification.

Objet

Cet amendement vise à encadrer le crédit d’impôt au titre de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale, instauré par l’article 43 duodecies, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, sans étude d’impact.

Il vise à amorcer, en lien avec la création de ce crédit d’impôt, une réforme du cahier des charges de la HVE, qui n’offre aujourd’hui pas de réelles garanties d’évolution vers des pratiques vertueuses sur le plan de la transition agroécologique. 

Pour les auteurs de cet amendement, si la HVE devait être soutenue financièrement par les politiques publiques, il conviendrait alors de faire évoluer fortement et rapidement son cahier des charges vers une meilleure prise en compte de l’environnement et du bien-être animal. Ce cahier des charges devrait également, pour les auteurs de cet amendement, inclure des critères sociaux, notamment sur le partage de la valeur, puisque la modification de leurs pratiques par les agriculteurs ne peut se faire sans équité économique. Le crédit d’impôt serait ainsi prévu pour 2022, pour permettre une évolution du cahier des charges en 2021.

Pour les mêmes motifs de faiblesse du cahier des charges "HVE", les auteurs de cet amendement considèrent que le crédit d’impôt proposé par le présent projet de loi est trop élevé. En effet, le crédit d’impôt lié à cette certification est de 2500 euros, contre 3500 euros pour le crédit d’impôt bio, alors que le cahier des charges de l’agriculture biologique est bien plus exigeant.

Enfin, les auteurs de cet amendement jugent que la rétroactivité de ce crédit d’impôt, qui est proposé à toutes les exploitations certifiées depuis 2011, est problématique : ce dispositif est supposé, d’après l’exposé des motifs de l’amendement, devenu article 43 duodecies, atténuer le coût administratif de cette certification environnementale, et encourager à la transition agroécologique. Si tel est le cas, pourquoi y rendre éligible des exploitations qui ont déjà franchi le pas vers cette certification ? Les députés auteurs de l’amendement évoquent, pour justifier cette rétroactivité, la crise liée à l’épidémie de Covid-19. Ceci interroge les auteurs du présent amendement, la certification HVE ne présentant pas de lien avec des difficultés économiques qui seraient liées à la situation sanitaire actuelle.

Pour toutes ces raisons, cet amendement demande que le crédit d’impôt HVE :

- soit fixé à un montant de 1000 euros,

- ne bénéficie pas aux entreprises déjà certifiées,

- soit conditionné à une réforme du cahier des charges de la certification environnementale.