En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. REQUIER, ROUX et ARTANO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 OCTIES

Après l'article 52 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire, » ;

b) Le I bis est ainsi modifié :

- Au début de la première phrase, les mots : « Par dérogation au I du présent article, » sont supprimés ;

- A la seconde phrase, après le mot : « supprime », sont insérés les mots : « ou la maintient uniquement sur les parties du territoire qui ont fait l’objet de l’expérimentation » ;

2° Le 2 de l’article 1636 B undecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères avec ou sans part incitative en vue de conditionner l’application de la part incitative aux caractéristiques des zones ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans certaines communes et EPCI dont le territoire est étendu, la généralisation de la tarification incitative en matière de déchets se heurte à l’existence de formes urbaines disparates entre le centre et la périphérie, de typologies d’habitat différents (habitat vertical ou maisons individuelles).

Afin d’accorder plus de souplesse aux communes et aux EPCI concernés, le présent amendement vise à permettre l’institution de la tarification incitative uniquement sur une partie du territoire pour tenir compte des caractéristiques des zones qui peuvent rencontrer des difficultés liées à leurs caractéristiques.

Amendement proposé par AMORCE.