En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER et ROUX, Mme GUILLOTIN et M. ARTANO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La tarification incitative en matière de déchets permet la réduction de 20 % à 50 % de la production d’ordures ménagères et de meilleures performances de tri. Elle constitue un outil à mobiliser pour anticiper la mise en place obligatoire de la collecte à la source des biodéchets d’ici 2023, prévue par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Le présent amendement vise à encourager les collectivités territoriales à mettre en place la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative en prolongeant de 5 à 10 ans la réduction des frais de gestion de la TEOM, lors de la mise en place d’une part incitative.

Amendement proposé par l’Institut national de l’économie circulaire.