En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 44 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 45

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VI bis. – Le I de l’article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :

1° Au 1° , les mots : « et par les organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « , par les organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et par les organismes mentionnés aux d et f de l’article L. 5427-1 du code du travail » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’organiser le recouvrement, l’affectation et le contrôle, par la caisse de prévoyance sociale mentionnée au d de l’article L. 5427-1 du code du travail, des contributions ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d’un accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives. »

II. – Alinéa 46

Remplacer les mots :

et du V

Par les mots :

, du V et du V bis

Objet

L’amendement corrige la rédaction de l’article 41 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, modifié par l’article 190 de la loi de finances pour 2020, qui conduit à ne pas mentionner la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon dans les organismes chargés du recouvrement des contributions de formation professionnelles. Or depuis septembre 2020, la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon a décidé de supprimer les taxes, propres au territoire, destinées à financer le développement de la formation professionnelle dont le recouvrement ne sera plus assuré par les services fiscaux de l’Etat au 1^er janvier 2021.

L’amendement vise ainsi à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures afin d'organiser le recouvrement, l'affectation et le contrôle des contributions de formation professionnelle par la Caisse de prévoyance sociale, comme c’est le cas pour les URSSAF, les caisses générales de sécurité sociale et les caisses de la mutualité sociale agricole.