En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, M. BUIS et Mme SCHILLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 OCTIES

Après l’article 52 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

II. – L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

Objet

En matière de tarification du service public des ordures ménagères, une intercommunalité issue d’une fusion de deux ou plusieurs EPCI peut maintenir les régimes applicables jusqu’à présent dans le périmètre de ces derniers pour une durée de cinq ans.

La crise sanitaire que traverse notre pays a conduit au report du second tour des élections locales dans de nombreux territoires, repoussant par la même occasion les capacités des collectivités de prendre des décisions stratégiques engageant le futur, et de rencontrer leurs habitants. Quelques dizaines d’intercommunalités nées au 1^er janvier 2017 et qui ont fait le choix de donner à la nouvelle équipe élue en 2020 la liberté de se prononcer sur un enjeu aussi fondamental ont manifesté leur inquiétude auprès de diverses associations de collectivités et de l’ADEME, alors qu’elles devraient avoir achevé leur harmonisation tarifaire au 31 décembre 2021.

Afin de répondre aux objectifs fixés par la politique nationale de prévention et de gestion des déchets (art. L541-1 C. de l’Environnement), ces collectivités se sont en effet lancées dans l’étude de la mise en œuvre d’une tarification incitative. Toutefois, et comme le souligne l’ADEME (v. notamment la brochure La tarification incitative du service public des déchets - Collectivités : un outil économique pour la prévention des déchets et pour l’optimisation du service), « la mise en œuvre d’une tarification incitative est un projet qui s’inscrit dans la durée » : après une étude préalable de plusieurs mois, environ deux années de préparation sont nécessaires (communication et concertation, tarification à blanc). Pour les élus intercommunaux qui auraient dû se prononcer au printemps 2020, le délai était ainsi court, mais quand cette décision se trouve repoussée à la fin 2020, à un an de l’échéance, cela devient une opération extrêmement difficile à mener et il peut apparaître préférable d’opter pour le dispositif de la TEOM simple.

La tarification incitative des déchets comporte des obstacles techniques qui rendent son application complexe sur certains territoires ; il paraît donc souhaitable de ne pas en décourager le déploiement là où elle apparaît possible avec le temps inhérent à sa mise en œuvre. L’amendement propose, en conséquence, de porter de cinq à sept ans le délai octroyé aux intercommunalités issues de fusion pour parvenir à l’harmonisation de leur tarification déchets.