En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. CADIC, Mme SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE et del PICCHIA, Mme SAINT-PÉ, M. REGNARD et Mme GUIDEZ

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le 20 mars 2018, dans un discours prononcé à l'Institut de France, Emmanuel Macron, se fixait pour objectif de doubler le nombre d'élèves scolarisés dans le réseau d'enseignement français à l'étranger, d’ici 2025.

L’article 49 nous conduit vers un système un système étatique où l’AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger) instruira les dossiers à la place de l’ANEFE (Association Nationale des Écoles Françaises de l’Étranger) et où Bercy décidera, in fine, quels établissements il voudra garantir et à quel taux.

Le nouveau dispositif n’a pas été présenté à l’Assemblée de Français de l’Étranger (AFE) comme cela est prévu pour tout texte intéressant les Français de l’étranger.

Le système existant a brillamment fait ses preuves depuis 45 ans à travers l'ANEFE.

L'ANEFE instruit les dossiers sur un principe associatif qui réunit tous les acteurs de l’enseignement français à l’étranger, dont les représentants des parents d'élèves, ainsi que les élus des Français de l'étranger. A la différence d'une instruction par l'AEFE, l'ANEFE ne présente aucun coût pour l'État.

Le nouveau dispositif prévoit à l’article 49 que la garantie de l’État porterait au mieux 80% dans l’Union européenne et 90% en dehors. C’est un recul par rapport à l’ANEFE qui permettait une garantie à 100% et mutualisait le risque.

Dans beaucoup de pays du monde, si la garantie ne porte pas sur 100% de l'immobilier scolaire, les banques ne suivent pas.

Que reproche-t-on à l'ANEFE, dont les dossiers sont bloqués depuis deux ans par Bercy ?

Cette suspension a été décidée après diverses « interrogations » exprimées dans le rapport d’audit du Cgéfi « au regard des règles relatives au monopole bancaire et aux ratios prudentiels de solvabilité ». Il est également relevé que « la structure financière de l’association apparaît fragile avec un encours de près de 350 millions d’euros, mais des fonds mobilisables de 3 ou 4 millions d’euros (en réalité quelque 5,6 millions d’euros).

Plutôt que de mettre au point un nouveau dispositif qu’il faudra roder, pourquoi ne pas s’appuyer sur l’existant ? Ne serait-il pas possible d’adapter l'ANEFE dans le sens des observations du Cgéfi avec l’aide d’experts ? Par exemple, en adossant l’ANEFE à un établissement financier à caractère public ?

Quant à la remarque concernant sa structure financière, quelle différence de risque pour l’État entre devoir venir éventuellement en renfort de la trésorerie de l’ANEFE ou payer directement au premier centime une banque, mais sans profiter du matelas, même modeste, que l'association représente ?

C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 49 et d’étudier avec les administrateurs de l’ANEFE et en prenant l’avis de l’AFE le système le plus efficient pour avancer dans le sens des ambitions du Président de la République pour l’enseignement français à l’étranger, tout en respectant les règles prudentielles déterminées par Bercy.