Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1406 rect.
3 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SALMON, LABBÉ et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 A
Après l'article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d’emprise au sol ».
Objet
Cet amendement vise à favoriser les commerces de centres villes et de centres bourgs, particulièrement touchés par la crise, face à la concurrence déloyale des grandes surfaces commerciales implantées le plus souvent en zones périurbaines et qui concourent à une artificialisation croissante des sols.
Pour cela, cet amendement propose de majorer la taxe sur les surfaces commerciales (taSCom) de 30 % pour les « grands supermarchés » dont la surface de vente excède 1 000 m².
Le produit de cette majoration serait affecté à l’État. Cette majoration s’inscrit dans le même esprit que les majorations déjà prévues pour cette taxe, à savoir une majoration de 30 % pour les établissements de plus de 5 000 m² qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 3 000 euros par m², et une majoration de 50 % pour les établissements de plus de 2 500 m².
La désertification des centres, pour les petites villes et les villes moyennes est en effet un sujet qui concerne nombre de territoires.
Cet amendement enfin, répond aux engagements du gouvernement de lutte contre l’artificialisation des sols avec un objectif de zéro artificialisation nette pris dans le Plan Biodiversité de juillet 2018. L’artificialisation des sols est un phénomène dommageable pour la biodiversité, qu’il convient d’enrayer, d’autant plus qu’en France, d’après un rapport de France Stratégie publié cette année, le phénomène augmente plus vite que la moyenne européenne, et plus rapidement que la population.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 42 septdecies vers un article additionnel après l'article 42 A).