Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-1403 rect. bis

3 décembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

C	Sagesse
G
Non soutenu

présenté par

M. MARSEILLE, Mme GUIDEZ, M. CHAUVET, Mme PERROT, M. DELCROS, Mme DINDAR, MM. HENNO, LAUGIER, KERN, DUFFOURG et CAZABONNE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. Pascal MARTIN, JANSSENS et LAFON, Mmes LÉTARD et Catherine FOURNIER et M. POADJA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 UNDECIES

Après l'article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 1594 F sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil départemental peut également, sur délibération, réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement jusqu’à 0,70 % en cas de mutation d’un immeuble bâti lorsque l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à réaliser des travaux de transformation ou de rénovation, y compris lorsque ces travaux concourent à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Aujourd’hui, il est plus simple et moins cher d’artificialiser les sols que de rénover des bâtiments existants. Parmi les freins identifiés, figure notamment la fiscalité pesant sur ces opérations de rénovation, dont le cumul – TVA et taxes locales - avoisine le taux de TVA de droit commun de 20 %, réduisant ainsi l’attractivité commerciale de ces projets, face à des projets de construction neuve.

Alors que le Gouvernement promeut la relance de l’économie par le soutien à la rénovation des bâtiments, et en particulier, la rénovation énergétique, il est proposé d’adapter la fiscalité pesant sur les projets de rénovation pour accélérer et massifier ce mouvement, tout en augmentant la performance énergétique et environnementale par la réhabilitation globale d’un bâtiment et non d’un logement/local isolément.

Le présent amendement vise ainsi à permettre au conseil départemental d’opter pour une fiscalité incitative en réduisant le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement, en principe fixé à 3,80 %, jusqu'à 0,70 %.

Il traduit l’une des préconisations du rapport RICS – Plan Bâtiment durable « Renouveau urbain et Rénovation environnementale des bâtiments : Amplifier et accélérer », remis au Gouvernement le 21 septembre dernier.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 42 decies vers un article additionnel après l'article 42 undecies).