En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 46 TERDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Dans le cadre de sa mission de service public, Pôle emploi est en charge de l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans leur recherche d’emploi et répond aux besoins de recrutement des entreprises.

L'article 46 terdecies autorise l'accès au fichier des contrats de capitalisation ou des placements de même nature (Ficovie) aux agents de Pôle emploi afin de "permettre aux agents de Pôle emploi de mieux détecter les situations frauduleuses".

Selon les auteurs de cet amendement, le contrôle des ressources des bénéficiaires relève exclusivement de la mission des finances publiques avec lesquelles les échanges d'information sont automatisées.

L'accès à un fichier sensible de données concernant près de 38 millions de personnes ne correspond pas aux missions des agents de Pôle emploi, pose des difficultés sérieuses de sécurité d'utilisation et enfin dépossède la Direction Générale des finances publiques d'une mission pour laquelle elle dispose d'agents formés jusqu'à présent.