En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 BIS

Après l'article 49 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes morales de droit privé d’au moins cinquante salariés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros qui bénéficient des crédits mentionnés au I de l’article 56 sexies de la présente loi sont tenues d’une obligation de remboursement à hauteur de 50 % desdits crédits en cas de fermeture de leurs exploitations situées sur le territoire français suivie d’une installation des mêmes exploitations hors du territoire l’année suivant la perception desdits crédits. 

II. – La clause anti-abus prévue au présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2021 pour une durée d’un an.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’établir une clause anti-abus visant à éviter l’effet d’aubaine de grandes entreprises qui bénéficieraient d’aides du plan de relance puis délocaliseraient leur activité l’année suivante.

Deux motifs de refus ont été formulés lors de son examen dans le cadre de la mission plan de relance : la nécessité d’un bornage dans le temps et l’imprécision du mot « délocalisation ». Ces deux aspects techniques sont corrigés avec cette nouvelle rédaction.