Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1392 rect.
4 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme SCHILLINGER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 TER
Après l'article 43 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 123 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au I, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;
2° Au II, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ».
Objet
La loi de finances pour 2020 a réduit le montant de l'IFER photovoltaïque de 50% pour une période de 20 ans pour les installations mises en service à compter du 1er janvier 2021. (art. 123 PLF pour 2020 et article 1519 du CGI).
Ce soutien à la filière est légitime compte tenu des enjeux environnementaux, mais il grève néanmoins les recettes des collectivités territoriales partenaires des projets montés avec des groupes privés, notamment pour les projets en cours de réalisation depuis plusieurs années avec des plans de recettes élaborés sur la base du montant d’imposition forfaitaire antérieur.
Le présent amendement reporte l’entrée en vigueur de l’imposition forfaitaire réduite au 1er janvier 2022 pour tenir compte des conséquences de la pandémie de Covid-19 : les projets dont la mise en service était prévue en 2020 ont subi des retards directement liés aux mesures sanitaires exceptionnelles, comme le renouvellement tardif des conseils municipaux, des difficultés à faire signer les actes notariés, des difficultés d'approvisionnement sur les panneaux solaires originaires de Chine, conduisant à repousser la mise en service en 2021 et ainsi à amputer subitement de moitié les prévisions de recettes des collectivités concernées par la perception de l’IFER.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 42 à un additionnel après l'article 43 ter).