Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1391 rect.
3 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme SCHILLINGER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 QUINQUIES
Après l'article 44 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport d’évaluation du Gouvernement sur le transfert à la Direction générale des finances publiques de la gestion fiscale de l’assiette, des contrôles et du recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques tel qu’il résulte de l’article 199 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2021.
Objet
La taxation des boissons non alcooliques a constitué le premier acte d’un programme de transferts progressifs et massifs des droits indirects de la douane vers l’administration des impôts (DGFIP).
A défaut d’une étude d’impact préalable à ces transferts, il importe que la représentation nationale puisse disposer d’éléments chiffrés précis et comparables (hors effets liés à des changements de tarifs des droits) pour apprécier l’intérêt de tels transferts.
La fiscalité des boissons non alcooliques est-elle mieux gérée et contrôlée qu’auparavant ? La satisfaction des opérateurs concernés est-elle meilleure et les recettes fiscales s’avèrent-elles supérieures et à moindre coût ?
NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 44 vers après l'article 44 quinquies).