Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1390 rect.
3 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme SCHILLINGER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 QUINQUIES
Après l'article 44 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport d’évaluation du Gouvernement sur le transfert à la Direction générale des finances publiques de la gestion, des contrôles et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA sur les produits pétroliers tel qu’il résulte de l’article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2021.
Objet
La fiscalité énergétique et environnementale gérée, contrôlée et recouvrée par la DGDDI depuis ses origines a fait l’objet de transferts programmés vers l’administration des impôts (DGFIP).
A défaut d’une étude d’impact préalable à ces transferts, il importe que la représentation nationale puisse disposer d’éléments chiffrés précis et comparables (hors effets liés à des changements de tarifs des droits) pour apprécier l’intérêt de tels transferts.
La taxe générale sur les activités polluantes (hors composante déchets) est-elle mieux gérée et contrôlée en 2020 que par la DGDDI ? La satisfaction des opérateurs concernés est-elle améliorée et les recettes fiscales s’avèrent-elles supérieures et collectées avec davantage d’efficience qu’auparavant ?
Quelles mesures sont mises en œuvre pour assurer la perception de la TVA sur les produits énergétiques dans les meilleures conditions ?
NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 44 vers après l'article 44 quinquies).