En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER

ARTICLE 44 QUINQUIES

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Rédiger ainsi cet article :

L’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

Objet

Le présent amendement annule les transferts de gestion, de contrôle et de recouvrement de fiscalités de la DGDDI vers la DGFIP, s’agissant des fiscalités énergétiques et environnementales.

La Cour des comptes avait préconisé une unification du recouvrement, tout en saluant la pertinence de la gestion et des contrôles opérés par l’administration douanière dans ces matières fiscales.

Deux exemples : pour la TGAP, la douane a créé un service centralisé et national de gestion, permettant à la fois une spécialisation de ses agents et de faibles coûts de perception ; pour la fiscalité énergétique, dont la qualité de gestion et de contrôle ont été salués par la Cour des comptes, le coût de gestion est inférieur à 0,5 %.

Les transferts n’ont pas été précédés d’une expertise suffisante, et les propositions vont très au-delà des préconisations de la mission Gardette.

Les opérateurs des secteurs concernés ont alerté sur les conséquences d’un tel transfert en termes de déperdition de compétences et de perte de proximité et d’accompagnement, dès les débats de la loi de finances pour 2020.

Les précédents transferts envisagés à partir de 2021 ne se sont pas accompagnés à ce jour des préparatifs nécessaires à une fluidité de gestion, mettant en péril le taux de rendement de ces fiscalités essentielles, notamment s’agissant des mécanismes d’échanges d’informations entre la douane et la DGFIP, une importation de produits énergétiques se traduisant par le calcul d’une valeur douanière et de droits de douane, incorporés à l’assiette de la TVA à l’importation.

Effectuer un transfert de telles fiscalités à fort rendement et représentant plus de 80 milliards d’euros de recettes fiscales pour le budget général apparaît précipité, en particulier à une période où l’administration douanière est confrontée à la préparation du BREXIT.

La seule conséquence prévisible à court terme pour ce transfert est la déstabilisation de son réseau, l’activité de certains bureaux de douane et de certaines brigades dans les territoires reposant en partie sur l’accompagnement de proximité et le contrôle du respect de ces lois fiscales.

Enfin, la fiscalité pétrolière est issue d’une ingénierie fiscale beaucoup plus adaptée aux méthodes de gestion et de contrôle de proximité propres à l’administration des douanes, notamment de contrôle physique de ces marchandises. Elle en maîtrise historiquement la conception et la gestion.

Au plan communautaire, la fiscalité énergétique est aujourd’hui de plus en plus interconnectée avec le fonctionnement de l’union douanière.

Inscrire dans la loi fiscale pour 2021 un projet de transfert pour 2024 est précipité, impréparé et dans ces conditions dangereux pour l’équilibre des finances publiques.

Dans ces conditions, nous proposons la suppression de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.