En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 A

Après l'article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Conseil des prélèvements obligatoires mentionné institué par la loi n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires, est tenu de faire figurer, dans son rapport annuel mentionné à l’article L. 331-2 du code des juridictions financières, un indicateur présentant le poids de la fiscalité de production en France, à la fois pour ce qui concerne les recettes pour les finances publiques et pour ce qui concerne les coûts pour les entreprises. Cet indicateur est destiné à mesurer l’évolution annuelle de ces taxes et impôts de production, au regard notamment des éléments suivants : leur champ d’application, les assiettes imposables, leur taux, les éventuels dégrèvements dont ils font l’objet, les recettes qu’ils génèrent annuellement.

Objet

Dans l’objectif de restaurer la compétitivité des entreprises françaises dans un contexte de relance économique, le Gouvernement a engagé, avec l’appui du Parlement, une baisse de la fiscalité de production à hauteur de 10 milliards d’euros par an.

Pour comprendre la fiscalité de production, pour en mesurer le poids et pour piloter la décrue que le Gouvernement souhaite engager, le présent amendement prévoit la mise en place d’un indicateur global de fiscalité de production. Celui-ci serait publié annuellement, rendu public (pour la presse, les observateurs, les analystes) et débattu au Parlement et avec les élus locaux. Il permettrait notamment d'éviter de renouer avec la tendance inflationniste précédemment observée.