En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, VERZELEN et WATTEBLED

ARTICLE 52

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I. – Alinéa 1

Après les mots :

2022 à

insérer les mots :

des très petites entreprises,

II. – Alinéa 4

Après les mots :

2022 par

insérer les mots :

des très petites entreprises,

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 52 apporte une garantie de l’État à des fonds d’investissement pour leurs investissements dans des prêts participatifs consentis à des PME et ETI. Cette mesure est la bienvenue pour soutenir le rebond de l’investissement privé au bénéfice des entreprises de nos territoires, et ce à un coût très réduit pour nos dépenses publiques.

 Cet amendement propose d’élargir ce dispositif aux TPE afin de soutenir le capital-risque au bénéfice des plus petites structures.