En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, VERZELEN et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 TER

Après l'article 43 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation détaillée des coûts et des économies qu’engendrerait la reprise en interne de la gestion du Compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Objet

La suppression du Compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE) a été, après de longs débats, votée en loi de finances pour 2020. Acte est pris de cette suppression, malgré les nombreuses questions qui demeurent en suspens.

Dans sa Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2019 relative au CAS TE, la Cour des comptes rappelle que « la Caisse des dépôts et consignations gère le fonds CAS TE. Comme indiqué dans les précédentes NEB, la Cour ne relève aucune spécificité justifiant de faire appel aux compétences particulières de la Caisse. Son intervention se limite à un rôle de tenue de comptes de tiers et de simple caisse. Les versements effectués pourraient d’autant plus facilement être traités par la chaîne de dépense publique de droit commun qu’ils impliquent déjà largement les services de l’État. L’administration considère cependant que la reprise en interne de la gestion effectuée par la Caisse des dépôts et consignation engendrerait des coûts plus importants que la gestion actuelle. La Cour demande donc à ce que soit réalisée, avant le 30 juin 2021, une évaluation détaillée des coûts et des économies engendrées par cette reprise en interne. » 

Cet amendement vise ainsi à reprendre la recommandation de la Cour des comptes en demandant au Gouvernement un rapport présentant une évaluation détaillée des coûts et des économies qu’engendrerait une telle reprise en interne.