Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1363 rect. bis
3 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, CHASSEING, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, VERZELEN et WATTEBLED
ARTICLE 45 OCTIES
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I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au II de l’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le secteur du bâtiment a retrouvé un niveau d’activité satisfaisant par rapport au début de la crise ou par rapport à d’autres secteurs qui demeurent sinistrés. Cependant, le plan de relance ne prévoit quasiment aucune mesure pour soutenir la construction neuve. Pourtant, la crise s’y révèle encore plus forte que pour l’amélioration et l’entretien des logements.
L’objet de ce présent amendement est de pallier à cette absence en prorogeant le dispositif d’investissement locatif « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2022 afin de provoquer un choc d’offre conséquent.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 45 octies à l'article 45 octies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).