En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et VERZELEN

ARTICLE 45 OCTIES

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Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 161 de la LFI pour 2020 prévoyait la restriction, à compter du 1^er janvier 2021, du dispositif PINEL aux seuls logements collectifs par l’exclusion des logements individuels.

Depuis le vote de la LFI pour 2020, le contexte a profondément changé du fait de la crise sanitaire. Tous les leviers doivent aujourd’hui être activés pour relancer l’économie, notamment dans les territoires ruraux et semi-ruraux pour lesquels le risque de décrochage est important. Or, à cet égard, on sait l’effet d’entraînement du bâtiment sur le reste de l’économie.

En outre, le déficit de logements en France n’est pas réglé et risque de s’aggraver fortement dans les prochaines années compte tenu de l’appétence développée par les Français, au cours des deux confinements, pour une vie active en dehors des zones de forte densité urbaine. Afin d’accompagner les flux des Français qui souhaitent s’installer dans des zones rurales ou semi-rurales, il convient d’encourager la construction de logements individuels, pour lesquels le dispositif PINEL s’avérait particulièrement efficace.

C’est tout l’objet de cet amendement, qui vise à supprimer l’exclusion des logements individuels du dispositif PINEL au 1^er janvier 2021.