Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-1361 rect.

3 décembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G  
Retiré

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, VERZELEN et WATTEBLED


ARTICLE 45 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article restreint le dispositif de réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires au logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif.

Cette restriction n’est pas la bienvenue au moment où le secteur du bâtiment est en difficulté et où il doit participer à l’effort de relance, notamment afin de combler dans les prochaines années le retard à venir de l’offre de logements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.