En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, VERZELEN et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 DUODECIES

Après l'article 46 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dite « prime Macron », a été instaurée afin de donner suite aux revendications des Gilets Jaunes pour une meilleure rémunération du travail. Le dispositif, qui devait se terminer en août 2020, a été prolongé jusqu’en décembre par la troisième loi de finances rectificative.

La PEPA constitue un dispositif incitatif pour que les entreprises versent des primes à leurs salariés. Il s’agit d’un outil efficace et apprécié des entreprises, avec un coût modéré pour les finances publiques.

Le présent amendement propose de proroger ce dispositif d’un an.