Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-1342

2 décembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 45 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le "Pinel" soit prorogé. Ils considèrent que les niches fiscales liées à l'investissement locatif pèsent toujours trop lourd dans les dépenses publiques comme l'a dénoncé la Cour des Comptes. Pour l'année 2021, cette niche fiscale va coûter près de 1,2 milliards d'euros aux finances publiques alors qu'elle ne profite qu'aux ménages les plus aisés et qu'elle ne permet pas de répondre à la demande de logements abordables. Il n'apparaît donc pas opportun de poursuivre en ce sens. Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit réaffectés ces crédits à une dépense socialement utile comme les aides à la pierre afin de produire le "choc" attendu pour répondre aux besoins de nos concitoyens toujours plus nombreux à souffrir du mal logement.