Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1341
2 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 42 F
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Supprimer cet article.
Objet
Les sénatrices et les sénateurs communistes considèrent primordial de soutenir l'investissement dans les PME. Pour autant, le dispositif Madelin introduit il y a 26 ans n'a jamais établi les preuves de son efficacité. Cette niche fiscale est captée par quelques milliers de foyers avertis aux dispositifs d'optimisation de l'impôt.
Par cet amendement, l'ambition est simple et renouvelée : supprimer ce dispositif inefficient, couteux en recouvrement et accaparé par les plus riches.